Amendement n° I-1996 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : «1er mars de l’année » sont remplacés par la date « 31 janvier » et ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que la restitution des crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfants et pour les dépenses d’investissements locatifs soit portée à 60 % et s’effectue courant janvier 2019. Toutefois, l’article 1165 bis du Code général des impôts n’a pas été modifié en ce sens. En effet, le délai mentionn… (extrait)