Amendement n° I-1996

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

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• n° I-CF7 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C, » insérer les mots « à l’article 199 quater F , ». II. - La perte…
• n° I-CF8 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C, » insérer les mots « à l’article 199 septies, » II. - La perte de…
• n° I-CF10 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C » ajouter les mots « à l’article 199 decies H » II. - La perte de…
• n° I-10 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 quater F ».
• n° I-11 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 septies »
• n° I-CF12 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « aux b à e de l’article 199 undecies A » ajouter les mots « à l’article 199 terdecies-0 B…
• n° I-12 M. Marc Le Fur LR Retiré I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », ajouter les références : « , aux articles 199 decies E, decies EA…
• n° I-CF13 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 sexdecies » ajouter les mots « à l’article 199 octodecies » II. - La perte de…
• n° I-13 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 decies H ».
• n° I-14 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 decies I ».
• n° I-CF15 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 septvicies » ajouter les mots « à l’article 199 octovicies » II. - La perte…
• n° I-15 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199 terdecies-0 B, ».
• n° 15 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « » insérer la référence : « 199 quater F, ».
• n° I-CF16 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quater » II. - La perte de recettes pour…
• n° I-16 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 octodecies, ».
• n° 16 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « », insérer la référence : « , 199 septies, »
• n° I-CF17 M. Marc Le Fur LR Retiré I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quater B » II. - La perte de recettes…
• n° I-17 M. Marc Le Fur LR Retiré À l’alinéa 4, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 tervicies, ».
• n° 17 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 tervicies, ».
• n° I-CF18 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 decies A » II. - La perte de recettes…
• n° I-18 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 septvicies », insérer la référence : « 199 octovicies, ».
• n° 18 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « » insérer la référence : « 199 decies H, ».
• n° I-CF19 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 duodecies » II. - La perte de recettes…
• n° I-19 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quater ».
• n° 19 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « », insérer la référence : « 199 terdecies-0 B, ».
• n° I-CF20 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quaterdecies » II. - La perte de…
• n° I-20 M. Marc Le Fur LR Retiré Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quater B ».
• n° I-CF21 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quindecies » II. - La perte de recettes…
• n° I-21 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 decies A ».
• n° 21 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 octodecies, ».
• n° I-22 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 duodecies ».
• n° I-23 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quaterdecies ».
• n° I-24 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quindecies »
• n° 24 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 octovicies, ».
• n° 26 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 200 quater, ».
• n° 27 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer la référence : « , 200 decies A et ».
• n° I-CF32 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le…
• n° I-CF33 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 %…
• n° I-CF34 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° I-CF35 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - A l’alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un acompte sur les…

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