Amendement n° 27 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer la référence : « , 200 decies A et ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Les réductions et crédits d’impôts concernés s… (extrait)