Amendement n° I-CF36 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut également percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 quater F et 199 octodecies du Code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Un certain nombre de réductions et crédits d’impôts sont concernés pour l’évaluation de l’acompte. Or, d’autres mériteraient de rejoindre la liste existante, sur demande du contribuable et si ce dernier apporte à l’administration des éléments justifiant le bénéfice d’un acompte prenant en considération ces dépenses fiscales. Parmi ces dernières pourraient figurer : . La réduction d’impôt sur les p… (extrait)