Amendement n° I-CF10 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C » ajouter les mots « à l’article 199 decies H » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Les réductions et crédits d’impôts concernés s… (extrait)