Amendement n° 19

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Marc Le Fur LR

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Émilie Bonnivard
• Jean-Yves Bony
• Valérie Boyer
• Fabrice Brun
• Dino Cinieri

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.

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• n° I-CF7 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C, » insérer les mots « à l’article 199 quater F , ». II. - La perte…
• n° I-CF8 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C, » insérer les mots « à l’article 199 septies, » II. - La perte de…
• n° I-CF10 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C » ajouter les mots « à l’article 199 decies H » II. - La perte de…
• n° I-10 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 quater F ».
• n° I-11 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 septies »
• n° I-CF12 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « aux b à e de l’article 199 undecies A » ajouter les mots « à l’article 199 terdecies-0 B…
• n° I-12 M. Marc Le Fur LR Retiré I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », ajouter les références : « , aux articles 199 decies E, decies EA…
• n° I-CF13 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 sexdecies » ajouter les mots « à l’article 199 octodecies » II. - La perte de…
• n° I-13 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 decies H ».
• n° I-14 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 decies I ».
• n° I-CF15 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 septvicies » ajouter les mots « à l’article 199 octovicies » II. - La perte…
• n° I-15 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199 terdecies-0 B, ».
• n° 15 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « » insérer la référence : « 199 quater F, ».
• n° I-CF16 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quater » II. - La perte de recettes pour…
• n° I-16 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 octodecies, ».
• n° 16 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « », insérer la référence : « , 199 septies, »
• n° I-CF17 M. Marc Le Fur LR Retiré I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quater B » II. - La perte de recettes…
• n° I-17 M. Marc Le Fur LR Retiré À l’alinéa 4, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 tervicies, ».
• n° 17 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 tervicies, ».
• n° I-CF18 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 decies A » II. - La perte de recettes…
• n° I-18 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après la référence : « 199 septvicies », insérer la référence : « 199 octovicies, ».
• n° 18 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « » insérer la référence : « 199 decies H, ».
• n° I-CF19 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 duodecies » II. - La perte de recettes…
• n° I-19 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quater ».
• n° I-CF20 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quaterdecies » II. - La perte de…
• n° I-20 M. Marc Le Fur LR Retiré Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quater B ».
• n° I-CF21 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quindecies » II. - La perte de recettes…
• n° I-21 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 decies A ».
• n° 21 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 octodecies, ».
• n° I-22 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 duodecies ».
• n° I-23 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quaterdecies ».
• n° I-24 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quindecies »
• n° 24 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 199 octovicies, ».
• n° 26 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la référence : « 199 sexdecies, », insérer la référence : « 200 quater, ».
• n° 27 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer la référence : « , 200 decies A et ».
• n° I-CF32 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le…
• n° I-CF33 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 %…
• n° I-CF34 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° I-CF35 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - A l’alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un acompte sur les…
• n° I-CF36 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut également percevoir…

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