Amendement n° 1040 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l’établissement mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Établissement français du sang (EFS) est l’opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Il a pour mission d’assurer l’autosuffisance de la France en produits sanguins dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. L’EFS est chargé du prélèvement de sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution des produits s… (extrait)