Amendement n° 567 de Mme Lise Magnier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que les pouvoirs publics prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficilement compréhensible que le dédommagement de l’aidant familial versé grâce à la prestation compensation du handicap (PCH) soit soumis aux prélèvements sociaux. C’est pourquoi cet amendement retire l’assujettissement aux prélèvements sociaux du dédommagement de l’aidant fam… (extrait)