Non soutenu.
I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La fiscalité qui pèse sur les entreprises apparaît excessive en France. Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le rôle joué par la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a augmenté davantage que le PIB en v… (extrait)