Amendement n° 1496 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entrepris… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’assujettissement au forfait social des sommes versées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale, et notamment le passage depuis 2012 de 8 % à 20 % du taux de ce… (extrait)