Amendement n° AS133 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer la perte d’autonomie. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette contribution aurait vocation à se substituer prog… (extrait)