Amendement n° 276 de M. Francis Vercamer à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d’un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d’étendre le plafond d’exonération de 40 000 euros établi par décret l’an dernier. Lors de l’examen en séance publique … (extrait)