Amendement n° 254 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension.