Amendement n° 27 de M. Paul Christophe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , automatique et inconditionnelle » les mots : « et automatique ».

L'exposé des motifs

En posant le principe d’un droit « inconditionnel » au bénéfice des minima sociaux, cette proposition de loi affaiblit la dimension de « devoirs » qui est attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale. Le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit bien au contraire conserver son caractère conditionnel et être associé à une dynam… (extrait)