Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.