Amendement n° 73

ARTICLE 10

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

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• n° CL12 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 1, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ».
• n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ».
• n° 29 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II - Le même article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié…
• n° CL34 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 34 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article 78-2 du code de procédure pénale est complété par…
• n° CL38 Mme Danièle Obono FI Non défendu I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives…
• n° CL39 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé…