Amendement n° CL39 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discrimination au titre de l’article 225-1 du code pénal. » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 78-2 du code de procédure pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur (art 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une obligation de motivation du contrôle circonstancié, démontrant en quoi ce contrôle n’est pas discriminant. L’amendement permet plusieurs avancées : - La justification in concreto du contrôle d’ide… (extrait)