Amendement n° CL38 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modal… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. À tel point qu’un jeune homme noir a 17 % de ch… (extrait)