Amendement n° 33 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II - Le même article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. À tel point qu’un jeune homme noir a 17 % de ch… (extrait)