Amendement n° 25102 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Tout salarié doit bénéficier d'un système de prévoyance garanti par l'employeur

L'exposé des motifs

A ce jour, certains salariés du privé et agents de la fonction publique ne bénéficient pas de régimes de prévoyance. Cette situation impacte le montant de la retraite. Cet article permet de rétablir l'équité entre les assurés qui ne bénéficient pas des mêmes droits actuellement en termes de prévoyance.