Amendement n° 508

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Patrick Hetzel LR

Premier·es cosignataires (12 sur 23) :

• Thibault Bazin
• Valérie Boyer
• Marc Le Fur
• Geneviève Levy
• Dino Cinieri
• Alain Ramadier
• Emmanuelle Anthoine
• Valérie Bazin-Malgras
• Éric Straumann
• Marie-Christine Dalloz
• Josiane Corneloup
• Jean-Louis Masson

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 420 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition…
• n° 438 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 513 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement I. - L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé…
• n° 763 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé…
• n° 15327 M. Lionel Causse LAREM Déclaré irrecevable
• n° 21861 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
• n° 21996 Mme Fadila Khattabi LAREM En cours de traitement Au plus tard le 1er janvier 2022, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux…
• n° 22486 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22627 M. Fabien Gouttefarde LAREM En cours de traitement Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
• n° 22723 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I.- A la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
• n° 23930 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23931 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23932 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23935 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23936 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24722 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Tout salarié bénéficie d’un système de prévoyance garanti par l’employeur.
• n° 25102 M. Jean-Félix Acquaviva LT En cours de traitement Tout salarié doit bénéficier d'un système de prévoyance garanti par l'employeur
• n° 40505 Mme Céline Calvez LAREM Déclaré irrecevable (article 40)