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Amendement n° 21996

Déposé le : 31 janvier 2020
Examiné en : Commission spéciale
Issue : En cours de traitement
Porte sur : Après l'article 46

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er janvier 2022, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

11 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés, en envisageant l’ensemble des conditions requises ainsi que les éléments budgétaires qu’une telle mesure implique. Cette réflexion s’inscrit dans une démarche d’équité, et reflète l’évolution de la société actuelle. En effet, on dénombre près de 235 000 mariages par an et 194 000 pactes civils de solidarités. Aussi, il paraît légitime d’étudier les conditions d’une ouverture des droits à réversion aux couples pacsés, le nombre de PACS atteignant pratiquement le nombre de mariages célébrés chaque année. Bien que le PACS ne soit pas l’équivalent du mariage en termes de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 46, 19 amendements
  • n° 420 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition…
  • n° 438 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 508 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition…
  • n° 513 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement I. - L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé…
  • n° 763 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé…
  • n° 15327 M. Lionel Causse LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 21861 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
  • n° 22486 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22627 M. Fabien Gouttefarde LAREM En cours de traitement Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
  • n° 22723 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I.- A la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
  • n° 23930 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23931 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23932 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23935 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23936 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24722 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Tout salarié bénéficie d’un système de prévoyance garanti par l’employeur.
  • n° 25102 M. Jean-Félix Acquaviva LT En cours de traitement Tout salarié doit bénéficier d'un système de prévoyance garanti par l'employeur
  • n° 40505 Mme Céline Calvez LAREM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 21996 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021996.