Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
A défaut de pouvoir ouvrir le droit à la retraite de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès de l’assuré, dans la présente loi, il convient, a minima, d’en établir une évaluation, au regard de l’évolution juridique et sociologique du PACS et du mariage. Cet amendement a pour objet de faire établir une telle évaluation par le Gouvernement et … (extrait)