Déposé le : 12 février 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Après l'article 46

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

I. - L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant la durée du mariage ou l’a interrompue pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint. Cette fraction de la pension porte sur les droits personnels acquis dans les régimes de base et les régimes complémentaires auxquels l’assuré était affilié pendant le mariage. Elle est calculée en tenant compte de la durée de mariage et de celle de la période d’inactivité professionnelle liée à l’éducation des enfants. Le partage de la pension prend effet au moment de la liquidation des pensions jusqu’au décès de l’un des conjoints. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

23 cosignataires

M. Patrick Hetzel LR

Premier·es cosignataires (12 sur 23) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À la suite d’un divorce et lorsqu’elles parviennent à l’âge de la retraite, de nombreuses femmes se trouvent dans une situation économique difficile, en particulier si elles n’ont pas exercé d’activité professionnelle, ou l’ont interrompue pour élever leurs enfants. Les droits à la retraite des mères de familles sont, en effet, très limités : il s’agit des droits acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, à condition que les ressources du ménage ne dépassent pas un certain plafond, ou bien après une adhésion volontaire à titre onéreux. Dans les deux…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 46, 19 amendements

n° 420 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition…
n° 438 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 508 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition…
n° 763 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé…
n° 15327 M. Lionel Causse LAREM Déclaré irrecevable
n° 21861 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
n° 21996 Mme Fadila Khattabi LAREM En cours de traitement Au plus tard le 1er janvier 2022, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux…
n° 22486 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 22627 M. Fabien Gouttefarde LAREM En cours de traitement Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
n° 22723 M. Jérôme Nury LR En cours de traitement I.- A la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont…
n° 23930 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23931 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23932 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23935 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23936 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 24722 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Tout salarié bénéficie d’un système de prévoyance garanti par l’employeur.
n° 25102 M. Jean-Félix Acquaviva LT En cours de traitement Tout salarié doit bénéficier d'un système de prévoyance garanti par l'employeur
n° 40505 Mme Céline Calvez LAREM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 513 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2623P0D1N000513.