Amendement n° 41787 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, ». II. - En conséquence à l’alinéa 2, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est un sous-amendement de mise en conformité de l’amendement n° 10000 avec notre Constitution. La rédaction de l’amendement adopté en Commission spéciale conserve le renvoi de la détermination de mécanismes de garantie pour les enseignants et enseignants-chercheurs à une loi de programmation ce qui constitue une injonction manifeste … (extrait)