Amendement n° 42543 de M. Sébastien Jumel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites des fonctionnaires, cet article prévoit un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points. Dans son avis, le conseil d’État a jugé la disposition imprécise mais aussi contraire à la constitution, puisqu’il s'agirait d'u… (extrait)