Rejeté par scrutin public.
I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 10… (extrait)
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volum… (extrait)