Amendement n° 942 de M. Ludovic Pajot à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).