Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TO-DE, au lieu de simplement le prolonger en 2021 et 2022. En effet, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs … (extrait)