Amendement n° 177 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) qui avait été mis en place de façon provisoire par l’Assemblée nationale (initialement jusqu’en 2021 - puis jusqu’en 2023 par le présent PLFSS) Si le secteur … (extrait)