Amendement n° II-51

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Vincent Rolland LR

Cosignataires :

• Jérôme Nury
• Jean-Marie Sermier
• Stéphane Viry
• Jean-Yves Bony
• Jean-Luc Bourgeaux
• Mansour Kamardine

Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-3 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF5 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-5 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-6 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF10 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-10 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF12 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-12 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-13 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF17 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-17 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-21 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF24 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-24 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-25 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-26 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-28 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-29 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-35 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-39 M. Jacques Cattin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-43 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-44 M. Michel Delpon LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-46 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-50 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF53 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF55 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-59 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-60 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-61 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF62 M. Didier Le Gac LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-64 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-65 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-70 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-71 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-73 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-76 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-81 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-82 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-87 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-114 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)

118 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.