Amendement n° 638 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de la prise en charge en cas de généralisation du tarif global à l’horizon fin 2023.

L'exposé des motifs

Sous la forme d’un rapport, cet amendement vise à amorcer une réflexion sur la généralisation de l’option tarifaire globale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec le tarif partiel, l’établissement reçoit une dotation qui couvre un champ limité de dépenses (personnels infirmiers et aides-soignants, le temps de médecin coordonnateur ainsi qu’une partie du mat… (extrait)