Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation … (extrait)
Le présent amendement propose d’informer toutes les personnes à partir de 65 ans de l’existence des aides que sont la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Un rapport du Secours catholique d’avril 2021 mettait en évidence les difficultés des Français liées aux démarches administratives en ligne. Environ 35 % des répondants n’avaient pas accès… (extrait)