Non soutenu.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix d… (extrait)
Le présent amendement suggéré par la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP) vise à faire bénéficier aux établissements sociaux et médico-sociaux situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonction de certain… (extrait)