Amendement n° 1165 de M. Bernard Perrut sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. - Le II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er … (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux de la HAS concernant l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité ayant pris du retard au regard de la crise sanitaire, le futur référentiel d’évaluation de la qualité ne pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2022, comme prévu par l’article 75 de la loi n°2019-774. Cet article prévoyait également la suppression des obligations des ESSMS liées aux évaluations inter… (extrait)