Amendement n° 2 de M. Dominique Potier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sur le calendrier de sortie du glyphosate. Ces certificats sont, sur le modèle des certificats d'économie d'énergie, un système de bonus-malus. Inscrits dans la proposition de loi « Potier » de 2017, ils étaient la seule mesure contraignante du dispositif É… (extrait)