Amendement n° 3 de M. Dominique Potier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la politique agricole commune, prévue par le projet de plan stratégique national de la France, sur le calendrier de sortie du glyphosate.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un rapport évaluant l'impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la PAC, prévue par le projet de Plan stratégique national (PSN) de la France, sur le calendrier de sortie du glyphosate. Alors que le Green Deal européen prévoit des objectifs de 25 % des surfaces européennes en agriculture biologique et une baisse de 50 % de l'usage des pesticides d'ici 2030, nous… (extrait)