Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 janvier 2022 · rejeté · 17 pour, 43 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 13 janvier 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 4745 de Loïc Prud’homme et des députés du groupe La France insoumise, examinée en séance dans la version initiale, la commission des affaires économiques n’ayant pas adopté de texte.
Son article unique complétait l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un V ainsi rédigé : « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. » Un décret en Conseil d’État devait en préciser les modalités d’application. Le texte ne fixait ni date d’entrée en vigueur, ni dérogation, ni mesure d’accompagnement.
Le droit en vigueur ne prévoyait pas d’interdiction générale : le Président de la République avait annoncé en novembre 2017 une sortie du glyphosate « au plus tard dans trois ans », et, selon le rapporteur, l’ANSES procédait produit par produit, en ne renouvelant pas certaines autorisations de mise sur le marché ou en les assortissant de nouvelles conditions.
Le point qui décidait de la portée du texte était le caractère général et immédiat de l’interdiction, sans exception pour certaines pratiques agricoles. C’est sur ce point que se sont séparés ses soutiens et ceux qui, d’accord sur l’objectif, ont voté contre ou se sont abstenus, en invoquant aussi la concurrence des autres pays européens et les importations.
Le 13 janvier 2022, l’article unique est rejeté par 43 voix contre 17 et 2 abstentions, ce qui entraîne le rejet de la proposition de loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 13 janvier 2022 : 17 voix pour, 43 contre, 2 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’interdiction comme une mesure de santé publique : selon lui, le texte « vise à donner à l’État les moyens de prendre sans délais les mesures de santé publique et environnementale qu’exige une menace sanitaire et écologique réelle et immédiate ». Contre l’argument de l’absence d’alternative, il avance que « Pas moins de 55 000 agriculteurs bio se passent complètement, parfois depuis toujours, de ce pesticide. »
Reconnaît les aides publiques destinées à se passer de l’herbicide mais juge que « ces diverses mesures restent largement insuffisantes pour permettre la transition de l’ensemble de la filière ». Indiquant que les députés de son groupe se détermineront en conscience, il annonce : « je voterai pour la proposition de loi, en espérant qu’elle permette d’accélérer le calendrier de sortie du glyphosate ».
Répond aux députés communistes, qui ont annoncé ne pas voter le texte faute d’exceptions et de délai, que « dans cet hémicycle, nous avons le temps d’amender ». À l’ensemble de l’hémicycle, il soutient que « Ce qui met en danger les agriculteurs et l’agriculture, ça n’est donc pas de vivre sans le glyphosate mais de vivre avec lui. »
Contre le texte, 6
Oppose au texte que « la transition agroécologique ne se décrète pas. Elle ne pourra s’accomplir qu’en investissant massivement. » Il reproche au groupe La France insoumise de n’avoir voté ni le plan France relance, ni le plan France 2030, ni le crédit d’impôt, ni aucune mesure d’accompagnement, et conclut : « Vous n’êtes que dans l’injonction. »
Résume la position de la majorité : « la ligne reste très claire : pas d’interdiction sans solution ». Il met en avant les crédits de France relance et de France 2030 et le crédit d’impôt, et juge qu’« il n’y aurait rien de pire que d’interdire le glyphosate en France, tandis que son utilisation donnerait à nos voisins un avantage concurrentiel très net ».
Dit partager la volonté de protéger les Français contre la substance, mais soutient que « C’est au niveau européen que doit se résoudre le problème ». Elle ajoute que « l’interdiction immédiate du glyphosate serait susceptible d’engendrer des usages dont l’impact environnemental et sanitaire ne serait pas plus souhaitable », et annonce le vote contre de son groupe.
Se dit « favorable à l’objectif recherché de réduction drastique voire d’extinction de l’usage des produits phytosanitaires en France », mais refuse une interdiction prise « sans prévoir de dérogations ni sans prendre en considération l’existence d’une réciprocité avec l’ensemble de nos partenaires ». Son groupe ne soutient pas le texte.
Reproche au texte de n’avoir « d’autre vocation que de mettre en lumière un totem de votre ligne politique » et annonce que « le groupe Agir ensemble n’apportera pas de majorité à votre texte ». Au scrutin, les deux votants du groupe se partagent : il vote contre, Pierre-Yves Bournazel vote pour.
Lisant à la tribune l’intervention préparée par Julien Dive, il objecte qu’une interdiction nationale devrait logiquement viser aussi les importations, et demande « comment interdire le glyphosate avec un article unique, qui ne prévoit aucune stratégie globale, aucune solution alternative pour nos agriculteurs, aucun moyen d’accompagnement, aucune étude d’impact ». Il annonce le vote contre du groupe Les Républicains.
Réserves et nuances, 1
Comprend que l’interdiction ait « valeur de symbole » mais regrette l’absence de dérogations : « nous aurions aimé que le texte de nos collègues fasse droit à la réalité extrêmement complexe du terrain, en prévoyant des dérogations. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce texte. » Les deux votants de son groupe se sont abstenus.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Un quinquennat perdu pour interdire le glyphosate malgré les annonces répétées Le 27 novembre 2017, à la suite de la promulgation par l’Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s’exprimait publiquement à ce sujet : « J’ai demandé au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du gouvernement n’a pas été traduite dans les faits car il s’est enfermé dans une logique de recherche d’alternatives purement chimiques. Tout au long du quinquennat, l’interdiction du glyphosate a été repoussée pour, finalement, ne jamais advenir. La non-interdict ion du glyphosate n’est pas le seul renoncement environnemental d’Emma nuel Macron sur les questions agricoles et alimentaires. Les décisions du Président et de son gouvernement vont en effet à rebours de l’u rgence environnementale : les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles ont été réintroduits ; des fermes-usines ont été autorisées ; la cellule de gendarmerie Déméter, spécialisée dans la traque des militants e t militantes écologistes contre l’agrobusiness et contre la maltraitance animale, a été créée. La bataille contre le glyphosate n’est pas une finalité, mais u ne première bataille nécessaire contre un modèle agroalimentaire mortifère, règne de la malbouffe imprégnée de pesticides et…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Interdit sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. « U n dé c re t e n C o n s e i l d ’ É t a t p ré c i s e l e s m o d a l i té s d ’ a p p l i c a t ion de cette interdiction. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
4 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 3 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
- n° CE1 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)