Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 4745 de Loïc Prud’homme et des députés du groupe La France insoumise, examinée en séance dans la version initiale, la commission des affaires économiques n’ayant pas adopté de texte.
Son article unique complétait l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un V ainsi rédigé : « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. » Un décret en Conseil d’État devait en préciser les modalités d’application. Le texte ne fixait ni date d’entrée en vigueur, ni dérogation, ni mesure d’accompagnement.
Le droit en vigueur ne prévoyait pas d’interdiction générale : le Président de la République avait annoncé en novembre 2017 une sortie du glyphosate « au plus tard dans trois ans », et, selon le rapporteur, l’ANSES procédait produit par produit, en ne renouvelant pas certaines autorisations de mise sur le marché ou en les assortissant de nouvelles conditions.
Le point qui décidait de la portée du texte était le caractère général et immédiat de l’interdiction, sans exception pour certaines pratiques agricoles. C’est sur ce point que se sont séparés ses soutiens et ceux qui, d’accord sur l’objectif, ont voté contre ou se sont abstenus, en invoquant aussi la concurrence des autres pays européens et les importations.
Le 13 janvier 2022, l’article unique est rejeté par 43 voix contre 17 et 2 abstentions, ce qui entraîne le rejet de la proposition de loi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 13 janvier 2022 : 17 voix pour, 43 contre, 2 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’interdiction comme une mesure de santé publique : selon lui, le texte « vise à donner à l’État les moyens de prendre sans délais les mesures de santé publique et environnementale qu’exige une menace sanitaire et écologique réelle et immédiate ». Contre l’argument de l’absence d’alternative, il avance que « Pas moins de 55 000 agriculteurs bio se passent complètement, parfois depuis toujours, de ce pesticide. »
Reconnaît les aides publiques destinées à se passer de l’herbicide mais juge que « ces diverses mesures restent largement insuffisantes pour permettre la transition de l’ensemble de la filière ». Indiquant que les députés de son groupe se détermineront en conscience, il annonce : « je voterai pour la proposition de loi, en espérant qu’elle permette d’accélérer le calendrier de sortie du glyphosate ».
Répond aux députés communistes, qui ont annoncé ne pas voter le texte faute d’exceptions et de délai, que « dans cet hémicycle, nous avons le temps d’amender ». À l’ensemble de l’hémicycle, il soutient que « Ce qui met en danger les agriculteurs et l’agriculture, ça n’est donc pas de vivre sans le glyphosate mais de vivre avec lui. »
Contre le texte, 6
Oppose au texte que « la transition agroécologique ne se décrète pas. Elle ne pourra s’accomplir qu’en investissant massivement. » Il reproche au groupe La France insoumise de n’avoir voté ni le plan France relance, ni le plan France 2030, ni le crédit d’impôt, ni aucune mesure d’accompagnement, et conclut : « Vous n’êtes que dans l’injonction. »
Résume la position de la majorité : « la ligne reste très claire : pas d’interdiction sans solution ». Il met en avant les crédits de France relance et de France 2030 et le crédit d’impôt, et juge qu’« il n’y aurait rien de pire que d’interdire le glyphosate en France, tandis que son utilisation donnerait à nos voisins un avantage concurrentiel très net ».
Dit partager la volonté de protéger les Français contre la substance, mais soutient que « C’est au niveau européen que doit se résoudre le problème ». Elle ajoute que « l’interdiction immédiate du glyphosate serait susceptible d’engendrer des usages dont l’impact environnemental et sanitaire ne serait pas plus souhaitable », et annonce le vote contre de son groupe.
Se dit « favorable à l’objectif recherché de réduction drastique voire d’extinction de l’usage des produits phytosanitaires en France », mais refuse une interdiction prise « sans prévoir de dérogations ni sans prendre en considération l’existence d’une réciprocité avec l’ensemble de nos partenaires ». Son groupe ne soutient pas le texte.
Reproche au texte de n’avoir « d’autre vocation que de mettre en lumière un totem de votre ligne politique » et annonce que « le groupe Agir ensemble n’apportera pas de majorité à votre texte ». Au scrutin, les deux votants du groupe se partagent : il vote contre, Pierre-Yves Bournazel vote pour.
Lisant à la tribune l’intervention préparée par Julien Dive, il objecte qu’une interdiction nationale devrait logiquement viser aussi les importations, et demande « comment interdire le glyphosate avec un article unique, qui ne prévoit aucune stratégie globale, aucune solution alternative pour nos agriculteurs, aucun moyen d’accompagnement, aucune étude d’impact ». Il annonce le vote contre du groupe Les Républicains.
Réserves et nuances, 1
Comprend que l’interdiction ait « valeur de symbole » mais regrette l’absence de dérogations : « nous aurions aimé que le texte de nos collègues fasse droit à la réalité extrêmement complexe du terrain, en prévoyant des dérogations. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce texte. » Les deux votants de son groupe se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction du glyphosate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir, avec les membres du groupe La France insoumise, de déposer cette proposition de loi, qui demande à l’Assemblée nationale d’interdire l’usage du glyphosate en France. »
« Monsieur le rapporteur, vous proposez, au nom du groupe La France insoumise, de légiférer à nouveau sur le glyphosate. Permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de respect, mais aussi beaucoup de conviction, que l’un des pires syndromes politiques est de tomber dans le simplisme. »
« Le 27 novembre 2017, alors que l’Union européenne avait renouvelé la commercialisation du glyphosate, le Président Emmanuel Macron promettait que l’utilisation du glyphosate serait interdite en France dès que des solutions alternatives auraient été trouvées, « et au plus tard dans trois ans ». »
« Ce débat intervient plus de quatre ans après le fameux tweet dans lequel le Chef de l’État annonçait vouloir « prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France », alors que la procédure pour actualiser l’autorisation du glyphosate suit actuellement s… »
« Une fois encore, nous nous retrouvons à rejouer le match de la question de l’interdiction du glyphosate. Une fois encore, le sujet est mis sur la table par l’opposition. »
« Je le redis – je l’ai déjà indiqué au nom du groupe UDI-I devant la commission –, l’affaire du glyphosate est devenue un totem : c’est l’arbre qui cache la forêt. »
« Collègues du groupe La France insoumise, cette proposition de loi atteste de votre volonté de protéger les Français contre cette substance – nous la partageons –, mais aussi et surtout, je le crains, de votre résolution à faire de ce sujet le caillou dans la chaussure de la majorité. »
« Le modèle agricole français est depuis longtemps l’un des plus performants au monde. Mais, au-delà de sa productivité désormais bien acquise, un nouvel enjeu a évidemment émergé : le respect de l’environnement. »
« Pardonnez-moi, monsieur le président, de ne pas avoir assisté au début de ce débat mais j’arrive du Doubs, où je m’entretenais justement avec des éleveurs laitiers. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 1 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 3 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4861 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Interdit sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 11 com. / 0 séance
Interdit sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.