Amendement n° 31 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le principe de non-compensations proposé à l'article 3. Les mesures prévues par cette article correspondent effectivement à une politique de l’État et non à des dépenses d'assurance-maladie. Il convient donc que l'Etat compense ces nouvelles dépenses conformément à la loi Veil de 1994 qui prévoit la compensation des pertes de recettes ou des transferts de charges … (extrait)