Amendement n° AS146 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité sociale pour l’année 2019. Ces deux mesures de non compensati… (extrait)