Amendement n° 65 de Mme Caroline Fiat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_187.html) vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induite par les mesures d'urgence économiques et sociales décidées par le gouvernement en 2019. En effet, rompant avec une logique existant depuis la loi Veil de 1994, cet article prévoit que les mesures d'urgences -… (extrait)