Non soutenu.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Le Gouvernement revient ici sur la compensation du coût des mesures décidées par le président de la république au sortir de la crise des Gilets Jaunes, votées par le Parlement dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette disposition qui revient sur une promesse présidentielle et bafoue une mesure votée par cette assemblée doit être supprimée… (extrait)