Amendement n° 51 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoit que les pertes de recettes résultant des mesures "gilets Jaunes" ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité Sociale. Cette dérogation au principe de compensation a déjà de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d’euros alors que le Gouverne… (extrait)