Amendement n° 210 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 141-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-2. - Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l’action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs. Les dispositions de la loi de 2014 ne permettent plus à un parlementaire de continuer à exercer sa fonction de maire simultanément à celle de parlementaire. Par parallélisme des formes et par souci d’équité, il semble juste d’interdire à un ministre de … (extrait)