Retiré.
« Titre 1er ter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l’objet d’une consultation en ligne via internet, ouverte, libre et inclusive, en amont de leur examen par le Parlement. » ; 2° Après le chapitre II, est inséré un chapitre II bis ainsi rédig… (extrait)
Cet amendement reprend la proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande. Le projet de loi pour une République numérique a été précurseur sur cette méthode : en amont de son examen, en septembre 2015, le texte a été mis en ligne sur une plateforme, … (extrait)