Amendement n° 163 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 2 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement au service de l’intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés… (extrait)