Amendement n° 351 de M. Aurélien Pradié sur avant l'article 2 ter b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

Une vigilance accrue doit porter sur le « cloisonnement » nécessaire entre les hauts fonctionnaires chargés de l’Administration de la République et des intérêts autres, économiques, privés ou politiques. Si la question se pose pour les cas de « pantouflages » au sein d’entreprises privées, elle doit aussi être posée en matière électorale. Il convient de porter à 6 ans la durée d’empêchement déjà p… (extrait)