Amendement n° 444 de M. Fabien Roussel sur avant l'article 2 ter b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires introduites par le Sénat : Le premier article a pour objet de prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne … (extrait)