Amendement n° 77 de M. Dharréville à l'art. 9

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. La cinquième ordonnance allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels dans le simple but … (extrait)