Le deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « alternée » est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment le temps de résidence minimum chez chacun des deux parents permettant de désigner l’allocataire ou de partager la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales ».
Cet amendement a pour objet conserver le mécanisme actuel de désignation de l’allocataire des prestations familiales et de partage possible des allocations familiales réservé aux parents dont la charge de l’enfant est répartie équitablement entre eux. En effet la suppression de la notion de résidence alternée telle qu’elle existait jusqu’à présent dans le code de la sécurité sociale par renvoi aux… (extrait)